Prestataire et client
Le prestataire est ClairSinistre, SASU au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé au 266 rue Nationale, 59800 Lille, France, immatriculée sous le numéro 109 803 205 RCS Lille Métropole. Le client est la personne physique ou morale qui confie une mission au cabinet après étude et acceptation du dossier.
Formation du contrat
Le formulaire, le rappel et le dépôt initial de pièces ne constituent pas une acceptation de mission. Le contrat est formé après validation du cabinet et signature de la lettre de mission ou du devis précisant les parties, l’objet, les honoraires, les frais, les délais et les conditions de résiliation.
Prestations
Selon la lettre de mission, le cabinet peut analyser le contrat d’assurance, organiser les pièces, constater les dommages, établir ou vérifier un état des pertes, préparer le chiffrage et assister l’assuré dans les échanges contradictoires. Les prestations exactes sont limitées au périmètre accepté.
Indépendance et absence de garantie de résultat
ClairSinistre est indépendant et n’est affilié à aucune compagnie. Le cabinet est tenu d’exécuter la mission avec diligence, mais ne garantit ni l’acceptation d’un poste par l’assureur, ni un montant d’indemnité, ni un délai dépendant d’un tiers.
Honoraires et frais
Le barème, l’assiette, la TVA, les éventuels frais de déplacement, les échéances de paiement et les conséquences d’un retard seront complétés et affichés avant ouverture commerciale. Les conditions particulières signées prévalent pour le dossier concerné.
Obligations du client
Le client fournit des informations exactes, conserve les originaux, signale les délais et transmet rapidement les pièces utiles. Il s’interdit de déposer des fichiers illicites ou sans rapport avec le dossier et informe le cabinet de tout échange ou offre reçue.
Rétractation
Pour une mission conclue à distance ou hors établissement avec un consommateur, le client dispose en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat. La signature ne vaut pas renonciation. À la demande expresse du client, la mission peut commencer avant l’expiration du délai ; en cas de rétractation, les prestations déjà réalisées restent dues au prorata. Le droit n’est perdu qu’après exécution complète, si le client a préalablement demandé le commencement anticipé et reconnu expressément cette conséquence.
Réclamations et médiation
Les réclamations écrites peuvent être adressées à ClairSinistre — Réclamations, 266 rue Nationale, 59800 Lille, France. Vous pouvez également adresser votre réclamation à contact@clairsinistre.fr. Le dispositif de médiation de la consommation n’est pas encore renseigné : le médiateur compétent, ses coordonnées et son site devront être indiqués avant toute contractualisation avec un consommateur.
Droit applicable
Les conditions sont soumises au droit français. Les règles impératives protectrices du consommateur restent applicables.