Responsable du traitement
Le responsable du traitement est ClairSinistre, SASU au capital de 1 000 euros, immatriculée sous le numéro 109 803 205 RCS Lille Métropole. Pour toute demande relative aux données personnelles, vous pouvez écrire à ClairSinistre — Protection des données, 266 rue Nationale, 59800 Lille, France. Vous pouvez également écrire à contact@clairsinistre.fr.
Données et finalités
Le formulaire public recueille le nom, le téléphone, l’e-mail, le type de sinistre, la source de la demande et une référence technique afin de répondre à la demande et de préqualifier le dossier. Après acceptation, l’espace client peut recevoir les coordonnées du client, les informations du sinistre, les documents transmis, les événements d’accès et l’historique des actions nécessaires au suivi du dossier.
Bases juridiques
- Mesures précontractuelles demandées par la personne : réponse, rappel et étude initiale.
- Exécution du contrat : gestion de la mission lorsque le dossier est accepté.
- Obligations légales : comptabilité, facturation et gestion des droits.
- Intérêt légitime : sécurité, prévention des abus, preuve des accès et défense des droits du cabinet.
Destinataires et sous-traitants
Les données sont accessibles au responsable du cabinet et, dans la stricte mesure nécessaire, aux prestataires d’hébergement, de stockage et d’e-mail. Les coordonnées déclarées et les pièces du dossier sont également copiées dans le Google Drive professionnel de ClairSinistre pour l’organisation et le suivi des dossiers. Les pièces ajoutées par le cabinet après une visite peuvent y être conservées. Le site ne transmet plus automatiquement les dossiers à une IA pour analyse. Aucun fichier client n’est vendu.
Sécurité
Les accès clients reposent sur un lien personnel actif pendant la durée du dossier et révoqué lors de son archivage, ainsi que sur des sessions limitées. Les fichiers sont chiffrés par AES-GCM avant stockage sur le site ; la clé est conservée séparément. Leur copie dans le Drive professionnel est soumise aux accès du compte Google Workspace du cabinet. Chaque requête documentaire sur le site vérifie le dossier associé à la session. L’espace professionnel est réservé au compte autorisé du cabinet et les actions principales sont journalisées.
Durées
- Prospect sans dossier : trois ans à compter de la collecte ou du dernier contact venant du prospect.
- Invitation : jusqu’à l’archivage du dossier, qui révoque automatiquement le lien.
- Session client : 30 jours maximum, avec révocation lors de l’archivage.
- Dossier et documents de mission : durée de la mission puis cinq ans après archivage, sauf obligation ou contentieux imposant une durée différente.
- Documents comptables et factures : dix ans lorsqu’ils relèvent de l’obligation comptable.
Vos droits
Vous pouvez demander l’accès, la rectification, la limitation, l’opposition ou l’effacement de vos données, ainsi que leur portabilité lorsque celle-ci s’applique. Une pièce d’identité ne sera demandée qu’en cas de doute raisonnable. Vous pouvez également saisir la CNIL.