Rétractation

Délai

Le consommateur dispose en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour notifier sa décision, sans avoir à la motiver. La seule signature de la lettre de mission ne supprime pas ce droit. Les éventuelles exceptions prévues par la loi sont appréciées selon les circonstances du contrat.

Commencement avant quatorze jours

Le client peut demander expressément que la mission commence avant la fin du délai de rétractation. S’il se rétracte après ce commencement, il reste redevable du montant proportionnel aux prestations réalisées jusqu’à la notification de sa décision. Le droit de rétractation n’est perdu qu’après l’exécution complète de la prestation, lorsque le client a préalablement demandé son commencement anticipé et reconnu expressément qu’il perdrait ce droit une fois la mission entièrement exécutée.

Références : articles L. 221-25 et L. 221-28 du Code de la consommation.